  |  | | Documents relating to the court martial of William L. Calley
Charges, Testimony, Summations, Decision of U.S. Court of Military Appeals in Calley Case of 21 December 1973 | | | United States, Appellee v William L. Calley Jr., First Lieutenant, U.S. Army, Appellant
United States Court of Military Appeals, 22 U.S.C.M.A. 534, December 21, 1973 |
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| |  | | William Calley | | | contexte : | Vietnam  | | lieu du procès : | Etats-Unis | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné aux travaux forcés à perpétuité pour meurtre prémédité le 29 mars 1971; mis en liberté conditionnelle le 9 novembre 1974 | | fonction : | Lieutenant |
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| | | | Le 5 septembre 1969, William Calley a été inculpé pour le meurtre de 22 personnes et pour une tentative de meurtre à l’encontre d’un enfant de deux ans.
Le 29 mars 1971, Calley a été reconnu coupable en application de l’article 118 du code unifié de justice militaire (UCMJ) et a été condamné aux travaux forcés à perpétuité et radié de l’armée.
Calley a fait appel de sa condamnation.
Le 21 décembre 1973, la Cour Militaire d’Appel a eu l’occasion de se prononcer sur ce cas. Elle a rappelé que le droit militaire américain considérait depuis longtemps que l’exécution d’un prisonnier n’opposant aucune résistance était un meurtre. Plutôt que d’exécuter systématiquement les villageois, Calley aurait dû libérer ceux d’entre eux qui étaient clairement des civils et arrêter ceux que l’on pouvait soupçonner d’être des combattants. Même des actes d’hostilité qu’auraient pu commettre certaines des ces personnes avant leur arrestation n’aurait pu justifier leur exécution.
La Cour d’Appel a aussi considéré que Calley ne pouvait invoquer les ordres qu’il avait reçus de sa hiérarchie pour s’exonérer de sa responsabilité. En effet, un acte exécuté en conformité avec un ordre illégal n’est pas punissable, sauf
1. si l’inculpé savait que l’ordre était illégal: dans ce cas il faut tenir compte de la personnalité de l’inculpé (formation, niveau hiérarchique, expérience du terrain, etc.); ou
2. si une personne «de sens et d’entendement commun» aurait su, dans les mêmes circonstances, que cet ordre était illégal : dans ce cas, l’évaluation ne se concentre plus sur la personnalité de l’inculpé, mais sur un standard définit abstraitement.
En l’espèce, la Cour a considéré que l’ordre de tuer des enfants et des civils désarmés qui étaient incapables de résister était très clairement illégal. N’importe quelle personne «de sens et d’entendement commun» s’en serait rendu compte. Il était même possible d’être plus exigeant à cet égard dans le cas de Calley, compte tenu de son grade et de son expérience.
L’appel de Calley a en conséquence été rejeté.
Après une succession de révisions de sa sentence, Calley a été mis en liberté conditionnelle le 9 novembre 1974. Sa détention n’a duré que 3 ans et demi. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | United states | | | date de naissance : | | | 08.06.1943 | | | période des faits : | | | 16.03.1968 - 16.03.1968 | | | période du procès : | | | 29.03.1971 - 21.12.1971 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 10.03.2010 |
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