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 Acte d'accusation du TPIY
23 septembre 1997
 ICTY Indictment
23 September 1997
 Case Law of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Human Rights Watch report (2004)
 International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
TRIAL website
 Internationaler Strafgerichtshof für das ehemalige Jugoslawien
TRIAL Website
 Statut des IStGHJ
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 Statut du TPIY
 Statute of the ICTY
 Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie
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Zeljko Raznjatovic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Décédé avant fin de procédure
description du statut : Inculpé par le TPIY, Arkan a été assassiné le 15 janvier 2000
fonction : Chef des Tigres, unité paramilitaire serbe
faits procédure légale
En mars 1999, le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a révélé que Zeljko Raznjatovic (Arkan) avait été mis en accusation par le Tribunal. Il n’a cependant pas rendu public l’acte d’accusation proprement dit avant l’assassinat d’Arkan.

Selon l’acte d’accusation, Arkan aurait dû être poursuivi pour 24 chefs d’accusation relatifs à des crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY), des infractions graves aux Conventions de Genève (art. 2 Statut TPIY) et des violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY), en raison des faits suivants:

- mauvais traitements commis dans la chaufferie de l’hôtel;
- meurtres et autres infractions commises à Trnova;
- viol à l’extérieur de l’Hôtel Sanus;
- meurtres et autres infractions à Sasina.

Sa responsabilité pénale, selon l’acte d’accusation, devait être engagée à titre individuel (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et en tant que supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY), à savoir comme chef de l’unité paramilitaire.

Le 15 janvier 2000, Zeljko Raznjatovic a été tué par balles dans un hôtel de Belgrade.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Serbia and montenegro
 date de naissance :
 17.04.1952
  pseudonymes :
  Arkan
  période des faits :
 15.09.1995 - 25.09.1995
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  30.11.2007
 
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

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