  |  | | Dossiers et Spéciaux - Le Soleil
30.10.2008
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| |  | | Brima Bazzy Kamara | | | contexte : | Sierra Leone  | | lieu du procès : | Tribunal spécial Sierra Leone | | statut : | Condamné | | description du statut : | Le procès devant le TSSL s'est ouvert le 7 mars 2005; reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le 20 juin 2007; condamné à 45 ans d'emprisonnement le 19 juillet 2007; verdict confirmé par la Chambre d'appel le 22 février 2008 | | fonction : | Membre dirigeant de la Junte «Armed Forces Revolutionary Council» (AFRC) |
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| | | | MM. Kallon et Kamara ont déposé un recours préliminaire respectivement le 16 juin 2003 et le 22 septembre 2003, argumentant que le gouvernement de Sierra Leone était lié par l’amnistie accordée à l’article IX de l’accord de Lomé du 7 juillet 1999 et que le Tribunal ne devrait pas poursuivre de crime ayant été commis avant cet accord.
La chambre d’appel du TSSL a rejeté le recours le 13 mars 2004.
L’accord de Lomé stipule à l’article IX que «… le gouvernement de Sierra Leone devra s’assurer qu’aucune action officielle ou judiciaire ne soit entreprise…». La chambre d’appel considère que ceci n’implique que des mesures entreprises par la Sierra Leone et non pas, tel que c’est le cas en l’espèce, des mesures par la communauté internationale.
La chambre d’appel considère que l’accord d’amnistie fait partie des prérogatives de souveraineté d’un Etat qui est étroitement lié au pouvoir de l’Etat d’exercer sa juridiction pénale. Lorsqu’un il existe une compétence universelle de poursuivre un crime, un Etat ne peut pas priver un autre de l’exercice de cette compétence en accorant des amnisties. C’est pourquoi il est irréaliste de considérer une amnistie nationale comme universellement effective lorsque des crimes internationaux sont en cause qui entraîne la juridiction universelle. Un Etat ne peut renvoyer ces crimes dans l’oubli alors que d’autres Etats ont la compétence pour les juger. Selon la chambre d’appel, accorder l’amnisite pour des crimes tels que définis par les art. 2 à 4 du Statut TSSL, est en violation de l’obligation internationale de poursuivre ces crimes.
Ainsi, l’accord de Lomé ne constitue pas un obstacle à la poursuite des accusés par un tribunal international ou par un Etat tiers. | |    | |  |  | | nationalité : | | | Sierra leone | | | date de naissance : | | | 07.05.1968 | | | vu pour la dernière fois : | | | Freetown (Sierra Leone) | | | période des faits : | | | 30.11.1996 - 09.2000 | | | période du procès : | | | 07.03.2003 - 22.02.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 04.03.2008 |
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