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 Décision du Tribunal spécial : pas d’immunité pour Charles Taylor
Communiqué de presse d'Amnesty International, 3 juin 2004
 Nigeria: No impunity for Charles Taylor
Amnesty International Press Release, 12 August 2003
 SCSL Appeals Chamber Decision of 31 May 2004
Relating to the immunity accorded to a head of state (pdf)
 Sierra Leone: Landmark Rulings Advance Justice
Human Rights Watch Press Release, 31 May 2004
 Sierra Leone: Special Court ruling - no immunity for former Liberian President Charles Taylor
Amnesty International Press Release, 3 June 2004
 La Presse - Cyberpresse
10.03.2010
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Charles Taylor

contexte : Sierra Leone Recherche
lieu du procès : Tribunal spécial Sierra Leone Recherche
statut : En jugement
description du statut : Le procès devant le TSSL à la Haye a commencé le 4 juin 2007; début de l'argumentation de la défense le 13 juillet 2009
fonction : Président du Libéria
faits procédure légalepoints forts
Le 31 mai 2004, le Tribunal spécial a rejeté une motion préliminaire déposée par Charles Taylor. Il invoquait qu’en tant que président du Libéria au moment des faits, il jouissait de l’immunité des chefs d’État et qu’en conséquence son inculpation par le Tribunal spécial était illégale.

Le Tribunal a estimé que le principe selon lequel un Etat ne peut pas interférer dans les affaires d’un autre n’empêche pas la poursuite d’un chef d’Etat par une Cour ou un Tribunal pénal international tel que celui établit au Sierra Leone.

De plus, en s’appuyant sur des précédents tels les chartes des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ainsi que les statuts de Rome et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, elle a constaté que l’immunité des chefs d’Etat ne portait pas sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
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 nationalité :
 Liberia
 date de naissance :
 28.01.1948
  vu pour la dernière fois :
  La Haye (Pays-Bas)
  période des faits :
 30.11.1996
  période du procès :
  04.06.2007
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  27.02.2010
 

icl-f

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