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| |  | | Denis Sassou Nguesso | | | contexte : | Congo-Brazzaville  | | lieu du procès : | France | | statut : | Instruction en cours | | description du statut : | En janvier 2007, la Cour de cassation française a cassé la décision annulant la procédure devant les juridictions françaises; l'affaire suit son cours | | fonction : | Président du Congo Brazzaville |
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| | | | Le 9 décembre 2002, la République du Congo a déposé auprès de la Cour Internationale de Justice une requête contre la France visant à faire annuler les actes d’instruction et de poursuite accomplis par la justice française à la suite d’une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des personnes de nationalité congolaise, mettant en cause le président congolais, M. Denis Sassou Nguesso, le ministre congolais de l’intérieur, le général Pierre Oba, ainsi que d’autres personnes, dont le général Norbert Dabira, inspecteur général des forces armées congolaises, et le général Blaise Adoua, commandant la garde présidentielle.
Le Congo soutient qu’en « s’attribuant unilatéralement une compétence universelle en matière pénale et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l’intérieur d’un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exercice de ses attributions relatives au maintien de l’ordre public dans son pays », la France a violé « le principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris de l’égalité souveraine entre tous les Etats Membres de l’[ONU], (...) exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat ». Il ajoute qu’en délivrant une commission rogatoire ordonnant aux officiers de police judiciaire d’entendre comme témoin en l’affaire le président du Congo, la France a violé « l’immunité pénale d’un chef d’Etat étranger -- coutume internationale reconnue par la jurisprudence de la Cour ».
Le 8 avril 2003, la France a indiqué qu’elle acceptait la compétence de la Cour pour connaître de la requête.
La requête du Congo tendant à faire ordonner la suspension immédiate de la procédure française a été rejetée par ordonnance de la Cour du 17 juin 2003.
La procédure se poursuit actuellement. | |    | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Congo Brazzaville | | | période des faits : | | | 05.05.1999 - 14.05.1999 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Disparitions forcées
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 18.03.2010 |
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