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Desire Munyaneza

contexte : Rwanda Recherche
lieu du procès : Canada Recherche
statut : Condamné
description du statut : Arrêté à Toronto, Canada le 19 octobre 2005; le procès a commencé à Montréal en mars 2007; reconnu coupable par la Cour supérieure du Québec le 22 mai 2009 de génocide, crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
fonction : Commerçant à Butare
faits procédure légalepoints forts
La loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre a été adoptée pour mettre en œuvre les obligations du Canada en regard de la Cour pénale internationale (CPI) et pour prévoir la poursuite de crimes internationaux devant les cours canadiennes. L’arrestation de Munyaneza représente la première utilisation de la loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il s’agissait aussi de la première occasion depuis la décision Finta (cf fiche Trial Watch) de 1994 par la Cour suprême du Canada que les autorités canadiennes ont utilisé des recours criminels plutôt que d’immigration pour répondre à des crimes internationaux allégués.
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  vu pour la dernière fois :
  Montréal, Canada
  période des faits :
 01.04.1994 - 31.07.1994
  période du procès :
  03.2007 - 22.05.2009
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide
  dernière modification du profil :
  13.11.2009
 
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