Radomir Kovac    Zoran Vukovic   Le jugement rendu dans l'affaire Kunarac, Kovac et Vukovic confirme que le viol et l'esclavage sexuel sont des crimes contre l'humanité Amnesty International, communiqué de presse, 22 février 2001     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Dragoljub Kunarac contexte :  Ex Yougoslavie lieu du procès :  TPIY (Yougoslavie) statut :  Condamné description du statut :  Condamné à 28 ans de prison par le TPIY; purge sa peine en Allemagne fonction :  Commandant d'une unité spéciale de reconnaissance dans l’armée des Serbes de Bosnie faits procédure légale points forts Le jugement du 22 février 2001 concerne la première affaire où le TPIY a prononcé des condamnations pour viol en tant que crime contre l’humanité. Il s’agit également de la première affaire du TPIY dans laquelle des condamnations pour réduction en esclavage en tant que crimes contre l’humanité ont été infligées. Dans sa décision, la Chambre d'Appel a également définit la torture et précisé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle soit le fait d'officiels: - La définition de la torture contient les éléments suivants : "i) Le fait d’infliger, par un acte ou une omission, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales. ii) L’acte ou l’omission doit être délibéré. iii) L’acte ou l’omission doit avoir pour but d’obtenir des renseignements ou des aveux, ou de punir, d’intimider ou de contraindre la victime ou un tiers ou d’opérer une discrimination pour quelque motif que ce soit." (Kunarac, Kovac et Vukovic, Chambre d'Appel, 12 juin 2002, §142) - "[...] le droit international coutumier n’exige pas que le crime soit commis par un agent de la fonction publique lorsque la responsabilité pénale d’un individu est mise en cause en dehors du cadre fixé par la Convention relative à la torture." (Kunarac, Kovac et Vukovic, Chambre d'Appel, 12 juin 2002, §148)          nationalité :   Bosnia and herzegovina   date de naissance :   15.05.1960   pseudonymes :   Zaga, Dragan   vu pour la dernière fois :   Allemagne   période des faits :   04.1992 - 02.1993   période du procès :   22.02.2001 - 12.06.2002   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Crimes de guerre   dernière modification du profil :   08.01.2008   Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY Human Rights Watch (2006) Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Pierre Hazan La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye Pierre Hazan