Gaspard Kanyarukiga    Grégoire Ndahimana    Athanase Seromba   Ministère Public et parties civiles C/ NKINAMUBANZI Anastase et Consorts Jugement de la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de KIBUYE du 17 avril 1998 Vous avez une information à partager ? Ou une correction à apporter ? cliquez ici... Pour être informé des futures mises à jour de ce profil entrez votre adresse e-mail :     Devenir membre     Faire un don     Lien vers notre site		Fulgence Kayishema contexte :  Rwanda lieu du procès :  TPIR (Rwanda) statut :  Recherché - Mandat d'arrêt description du statut :  Inculpé pour génocide, en fuite; requête de renvoi de son dossier devant la justice rwandaise déposée le 11 juin 2007 par le procureur en chef du TPIR fonction :  Inspecteur de Police Judiciaire à Kivumu faits procédure légale points forts En 1998, Fulgence Kayishema avait, une première fois, été inculpé par la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kibuye pour les mêmes faits. Cette procédure, Ministère Public et parties civiles C/ Nkinamubanzi Anastase et Consorts, a conduit a un jugement de la Chambre en date du 17 avril 1998. Par ce jugement, la Chambre a déclaré disjointe l’action publique contre Fulgence Kayishema de la procédure en cours, renvoyant son procès à une future «citation régulière». Aucune autre procédure n’a cependant été engagée par la suite contre Fulgence Kayishema dans le cadre de tribunal. Renvoi des affaires par le TPIR: Les transferts de certains accusés devant des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer d'ici fin 2008 les procès en première instance. Jusqu'à présent, deux accusé ont été transférés devant une juridiction nationale, à savoir celle de la France (Laurent Bucibaruta et Wenceslas Munyeshyaka). L'une des conditions posées par le TPIR pour transférer devant la justice rwandaise des accusés du TPIR était l'abolition au Rwanda de la peine de mort pour tous les crimes, y compris ceux de génocide. Le 8 juin 2007, l'Assemblée nationale rwandaise a en effet voté la loi abolissante la peine de mort, qui a été par la suite adoptée par le Sénat.          vu pour la dernière fois :   Rwanda   période des faits :   06.04.1994 - 20.04.1994   catégories de crime :   Crimes contre l'humanité Génocide   dernière modification du profil :   30.11.2008   Aucun témoin ne doit survivre : Le génocide au Rwanda Alison Des Forges et al. Conspiracy to murder Linda Melvern Kein Zeuge darf überleben Alison Des Forges et al. Leave None to Tell the Story: Genocide in Rwanda Alison Des Forges et al. Génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité: la jurisprudence du TPIR Human Rights Watch (2004) Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: Case Law of the ICTR Human Rights Watch (2004) Justice à Arusha De André-Michel Essoungou Le Tribunal des vaincus: Un Nuremberg pour le Rwanda? Thierry Cruvellier