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 Décision du 20 mars 2003, irrecevabilité
Cour Européenne des Droits de l'Homme
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Georges Boudarel

contexte : Vietnam Recherche
lieu du procès : France Recherche
statut : Décision d'incompétence - classement
description du statut : Arrêt des poursuites pour crimes contre l’humanité après une décision de la Cour de Cassation du 1er avril 1993
fonction : Ancien Commissaire politique du Vietminh au camp 113
faits procédure légalepoints forts
A la suite d’une autre procédure à l’encontre de Georges Boudarel pour dénonciation calomnieuse, Wladislaw Sobanski se pourvoit devant la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH), et invoque notamment le fait que la loi d’amnistie de 1966 l’a empêcher d’invoquer devant les juridictions pénales françaises des faits qualifiables de crimes contre l’humanité. La CEDH déclare cependant la plainte sur ce motif irrecevable pour dépassement du délai de 6 mois pour saisir la Cour, l’arrêt de la Cour de cassation ayant été rendu plus de 7 ans avant la saisine de la Cour.
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 nationalité :
 France
 date de naissance :
 21.12.1926
  période des faits :
 02.1953 - 02.1954
  période du procès :
  13.09.1991 - 20.12.1991
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
  dernière modification du profil :
  12.09.2007
 

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