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| |  | | Ivan L. Frederick II | | | contexte : | Irak  | | lieu du procès : | Etats-Unis | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné par un tribunal militaire en octobre 2004 à huit ans de prison | | fonction : | Sergent, réserviste, dans l’armée des Etats-Unis, gardien à la prison d’Abu Ghraib |
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| | | | En période de conflit armé international ou d'occupation, les Conventions de Genève protègent toute personne contre tout acte constitutif de torture ou de traitement inhumain ou dégradant. Ainsi, la IIIème Convention de Genève (Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949) protège les prisonniers de guerre contre ce type d'actes (articles 13, 14, 17 al. 4 et 87 al. 3). La IVème Convention de Genève (Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949) offre le même type de protection pour les personnes civiles (article 32). Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (du 8 juin 1977) pourvoit également à l'interdiction de la torture (article 75).
Par ailleurs, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (du 10 décembre 1984) est venu préciser en son article 1er la notion de torture et interdire ces actes en tout temps et contre toute personne. Cette interdiction fait aujourd'hui partie des normes de jus cogens (à savoir les normes auxquelles aucun Etat ne peut déroger, quelques soient les circonstances, hors même de toute ratification par l'Etat d'une quelconque convention).
On précisera que les Conventions de Genève reconnaissent le caractère de crime de guerre à de tels actes (articles 129 et 130 CG III ; articles 146 et 147 CG IV), ainsi que le Statut de la Cour pénale internationale (article 8).
Par ailleurs, le fait d'avoir exercer des actes de torture sur l'ordre d'un supérieur, civil ou militaire, n'exonère jamais le subordonné, en droit international pénal, de sa responsabilité pour les actes commis (Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, article 7 § 3 ; Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, article 6 § 3 ; Statut de la Cour pénale internationale, article 33). | |    | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Etats-Unis | | | période des faits : | | | 10.2003 - 01.2004 | | | période du procès : | | | 12.05.2004 - 20.10.2004 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 28.10.2006 |
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