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 Decision on challenge to jurisdiction: Lomé Accord Amnesty
Special court for Sierra Leone Appeals chamber (Part I)
 Decision on challenge to jurisdiction: Lomé Accord Amnesty
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 SUMMARY OF DECISION ON PRELIMINARY MOTION BASED ON LACK
(english)
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Morris Kallon

contexte : Sierra Leone Recherche
lieu du procès : Tribunal spécial Sierra Leone Recherche
statut : En jugement
description du statut : Procès a commencé le 5 juin 2004 devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et s'est terminé le 25 juin 2008, les plaidoiries finales sont prévues pour le 4-5 août 2008
fonction : Commandant militaire du RUF
faits procédure légalepoints forts
MM. Kallon et Kamara ont déposé un recours préliminaire respectivement le 16 juin 2003 et le 22 septembre 2003, argumentant que le gouvernement de Sierra Leone était lié par l’amnistie accordée à l’article IX de l’accord de Lomé du 7 juillet 1999 et que le Tribunal ne devrait pas poursuivre de crime ayant été commis avant cet accord.

La chambre d’appel du TSSL a rejeté le recours le 13 mars 2004.

L’accord de Lomé stipule à l’article IX que «… le gouvernement de Sierra Leone devra s’assurer qu’aucune action officielle ou judiciaire ne soit entreprise…». La chambre d’appel considère que ceci n’implique que des mesures entreprises par la Sierra Leone et non pas, tel que c’est le cas en l’espèce, des mesures par la communauté internationale.

La chambre d’appel considère que l’accord d’amnistie fait partie des prérogatives de souveraineté d’un Etat qui est étroitement lié au pouvoir de l’Etat d’exercer sa juridiction pénale. Lorsqu’un il existe une compétence universelle de poursuivre un crime, un Etat ne peut pas priver un autre de l’exercice de cette compétence en accorant des amnisties. C’est pourquoi il est irréaliste de considérer une amnistie nationale comme universellement effective lorsque des crimes internationaux sont en cause qui entraîne la juridiction universelle. Un Etat ne peut renvoyer ces crimes dans l’oubli alors que d’autres Etats ont la compétence pour les juger. Selon la chambre d’appel, accorder l’amnisite pour des crimes tels que définis par les art. 2 à 4 du Statut TSSL, est en violation de l’obligation internationale de poursuivre ces crimes.

Ainsi, l’accord de Lomé ne constitue pas un obstacle à la poursuite des accusés par un tribunal international ou par un Etat tiers.
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 nationalité :
 Sierra leone
 date de naissance :
 01.01.1964
  pseudonymes :
  Bilai Karim
  vu pour la dernière fois :
  Freetown (Sierra Leone)
  période du procès :
  05.06.2004
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  03.07.2008
 

icl-f

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