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| |  | | Franko Simatovic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Comparution initiale devant le tribunal le 2 juin 2003; mise en liberté provisoire le 9 décembre 2004; ajournement de 3 mois ordonné par la Chambre d'appel le 16 mai 2008; mis en liberté provisoire le 27 juin 2008 | | fonction : | Commandant de l’unité des opérations spéciales au sein du Service de la sûreté de l’État du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie |
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| | | | Franko Simatovic, dit « Frenki », est né le 1er avril 1950 à Belgrade en République de Serbie. Il est entré au service de la sûreté de l’Etat (DB) en 1978, où il a tout d’abord travaillé au sein du service de contre-espionnage du DB. Par la suite, il a intégré l’Administration, nouvellement créée, du renseignement (ou la «Deuxième Administration») où lui a été confié le commandement de l’unité des opérations spéciales du DB. En tant que commandant, il était responsable de cette unité et supervisait donc l’engagement de celle-ci dans certaines opérations en Croatie et en BIH. Il est resté en poste au DB jusqu’en 2001.
L’acte d’accusation allègue que, entre avril 1991 et décembre 1995, Franko Simatovic, ainsi que Jovica Stanišić (cf. « ramifications ») auraient ordonné, commis ou aidé et encouragé la persécution de Croates, de Bosniaques musulmans et de Croates de Bosnie dans la Région autonome serbe de Krajina, dans les régions de Croatie contrôlées par les Serbes ainsi que dans des municipalités du nord et de l’est de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Ces persécutions auraient été perpétrées sur la base de motifs discriminatoires et auraient pris diverses formes, dont le meurtre, le transfert forcé et l’expulsion de civils non-Serbes.
Selon l’acte d’accusation, l’accusé était partie à une entreprise criminelle commune, laquelle aurait eu pour but de contraindre la majorité de la population croate, musulmane et non serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la République de Croatie et une grande partie de la République de Bosnie-Herzégovine, dont il aurait été prévu qu’il ferait partie d’un nouvel Etat dominé par les Serbes. Cette entreprise criminelle commune aurait vu le jour au plus tard le 1er août 1991 et se serait poursuivie jusqu’au 31 décembre 1995.
Selon l’acte d’accusation, Franko Simatovic, agissant individuellement ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, aurait pris part à celle-ci de la façon suivante:
- en participant à la formation, au financement, à l’approvisionnement et au soutien des unités spéciales de la DB de la République de Serbie;
- en dirigeant des fonctionnaires et agents de la DB qui ont participé à la commission des crimes recensés dans le présent acte d’accusation ;
- en fournissant des armes, des fonds, une formation, un soutien logistique et d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités spéciales de la DB de la République de Serbie qui ont participé à la commission de crimes en Croatie et en BiH entre le 1er août 1991 et le 31 décembre 1995.
Franko Simatovic a été arrêté le 13 mars 2003 en Serbie et a été transféré au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) le 30 mai 2003. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Serbia and montenegro | | | date de naissance : | | | 01.04.1950 | | | pseudonymes : | | | Frenki | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays Bas | | | période des faits : | | | 01.04.1991 - 31.12.1995 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 28.06.2008 |
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