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  Rahim Ademi
 Acte d'accusation consolidé
TPIY, mai 2004
 Ademi and Norac: Case Information Sheet
ICTY
 Consolidated indictment
ICTY, May 2004
 Mirko Norac
Wikipedia
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Mirko Norac

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : Croatie Recherche
statut : Condamné
description du statut : Inculpé par le TPIY ; cas transféré à la Cour du Comté de Zagreb ; condamné a 7 ans de prison le 30 mai 2008
fonction : Ancien général de l’armée croate; commandant de la 9ème brigade motorisée de la garde lors de l'opération militaire dans la Poche de Medak
faitsprocédure légale
Mirko Norac est né le 19 septembre 1967 à Otok, dans la municipalité de Sinj (Croatie), où il a suivi sa scolarité. En août 1990, il joint le Ministère de l’Intérieur (le «MUP»), et en septembre de la même année, il devient membre de l’unité anti-terroriste de Lucko, une section de la police croate chargée des premiers incidents survenus durant la guerre croate d’indépendance. Le 12 ou 13 septembre 1991, il est nommé Commandant de la 118ème brigade de l’armée croate («HV»), et en novembre 1992, il obtient le titre de Commandant de la 6ème brigade de la garde de la HV (qui fut renommée la 9ème brigade motorisée de la garde en 1993). C’est à ce titre qu’il prendra part à l’opération militaire croate dans la poche de Medak en septembre 1993.

L’opération dans la poche de Medak a lieu durant la guerre d’indépendance croate, qui oppose le nouveau gouvernement croate et la minorité serbe, appuyée politiquement et militairement par Belgrade. Après la proclamation d’indépendance de la Croatie du 25 juin 1991, l’Assemblée de la Région autonome de la Krajina serbe, conjointement avec les Serbes d’autres régions de la Croatie, proclame le 19 décembre 1991 son indépendance face à la Croatie et crée la République de la Krajina serbe (la «RSK»). Entre 1992 et 1993, les forces croates lancent plusieurs opérations militaires contre la RSK. Dans le cadre de ces dernières, les forces croates, incluant la 9ème brigade, auraient attaqué le 9 septembre 1993 la poche de Medak. Celle-ci, d’une surface de cinq kilomètres sur six, est située à l’intérieur de la RSK, au sud de la ville de Gospic dans la République de Croatie. Avant l’attaque, elle comptait environ 400 habitants serbes. Durant l’opération, les forces croates auraient complètement détruit ses villages, dépossédant ainsi la population serbe de tout moyen de subsistance.

Selon l’acte d’accusation, Mirko Norac, agissant seul ou conjointement avec Rahim Ademi et Janko Bobetko (cf. «ramifications»), aurait planifié, ordonné, commis, aidé à planifier ou à exécuter la persécution de civils serbes habitant la poche de Medak, pour des raisons raciales, politiques ou religieuses. Parmi les crimes de persécution allégués, il faut citer l’exécution illégale et la capture de personnes protégées, à savoir des civils et des soldats serbes blessés, les traitements cruels et inhumains qu’ils ont subis (notamment le fait d’infliger des blessures graves par balle ou à l’arme blanche, de frapper violemment les victimes avec des crosses de fusils, de les brûler avec des cigarettes, de les attacher à un véhicule et de les faire traîner sur la route et de les mutiler), la propagation de la terreur parmi la population civile serbe de la poche de Medak, et la destruction et le pillage systématique de biens appartenant à cette population. Durant cette opération, au moins 29 civils serbes ont perdu la vie, d’autres on été grièvement blessés, et l’essentiel des constructions des villages de la zone ont été détruites.

Le 8 juillet 2004, Mirko Norac a été transféré au TPIY d’une prison croate où il purgeait une peine de 12 ans imposée par la Cour croate du Comté de Rijeka pour sa participation dans les massacres de Gospic en 1991.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Croatia
 date de naissance :
 19.09.1967
  vu pour la dernière fois :
  Croatie
  période des faits :
 09.09.1993 - 17.09.1993
  période du procès :
  18.06.2007 - 30.05.2008
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  01.06.2008
 

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