  |  | | Audiencia Nacional, Sala de lo Penal
En Madrid, trece de Diciembre de dos mil | | | Decision of the Audienca Nacional, December 13, 2000
Universal Jurisdiction Info Website, with comments in english | | | Decision of the investigating judge, March 27, 2000
Universal Jurisdiction Info Website, with comments in english | | | Sentencia del Tribunal Constitucional
(26 septiembre 2005) | | | Sentencia del Tribunal Supremo sobre el caso Guatemala por genocidio
En la Villa de Madrid, a veinticinco de Febrero de dos mil tres | | | Supreme Court Decision, February 25, 2003
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| |  | | Efrain Rios Montt | | | contexte : | Guatemala  | | lieu du procès : | Espagne | | statut : | Recherché - Mandat d'arrêt | | description du statut : | Plainte pénale déposée en Espagne, en cours d'instruction; mandat d'arrêt international délivré le 7 juillet 2006; extradition refusée par la cour constitutionnelle guatemaltèque le 14 décembre 2007 | | fonction : | Chef d'Etat |
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| | | | En décembre 1999, la Fondation Rigoberta Menchú Tum (Prix Nobel de la Paix) dépose une plainte pour génocide, tortures et crimes contre l'humanité contre huit militaires guatémaltèques, dont le général Rios Montt, devant les tribunaux espagnols.
Deux raisons ont mené la Fondation à déposer plainte en Espagne:
- plusieurs Espagnols ont été victimes de la répression et l'ambassade d'Espagne, dans laquelle s'étaient réfugié une trentaine de manifestants d'un syndicat paysan maya, avait été prise d'assaut et détruite par les forces de l'ordre le 30 janvier 1980, tuant 36 personnes dont le père de la plaignante;
- la justice guatémaltèque se montre incapable de rendre justice car juges, avocats et témoins sont menacés de mort et plusieurs ont été assassinés.
Cette plainte provoque d'importants débats au sein du pouvoir judiciaire espagnol. Le dossier est confié au juge Guillermo Ruiz Polanco. Le 27 mars 2000, celui-ci se déclare compétent pour étudier la plainte contre les dictateurs guatémaltèques, y compris Rios Montt, sur base de crimes contre l'humanité. Mais le 1er décembre de la même année, par 4 voix contre 3, la Chambre Pénale de l'Audience Nationale ordonne au juge d'archiver le dossier car (entre autres arguments) "la justice du Guatemala est en mesure d'instruire l'affaire ce qui annule la compétence des tribunaux espagnols".
En mars 2002, la Fondation Menchú fait appel de cette décision devant la Cour suprême espagnole.
Le 25 février 2003, par 8 voix contre 7, la Cour suprême rend son verdict et "admet partiellement le recours de la Fondation". Pratiquement, elle rejette la compétence des tribunaux espagnols pour juger le génocide contre les Indiens Mayas du Guatemala mais autorise l'Audience Nationale à enquêter sur l'assassinat d'Espagnols dans ce pays.
Selon les juges majoritaires, "la justice espagnole est compétente pour enquêter au Guatemala sur les faits entourant l'attaque de l'ambassade ainsi que sur la mort de prêtres catholiques espagnols assassinés par les forces militaires de ce pays". Par contre, bien que la Cour "manifeste son rejet moral pour les authentiques atrocités commises contre les groupes mayas", elle ne s'estime pas compétente pour les juger.
Le 26 septembre 2005, la Cour constitutionnelle espagnole rejette cette vision étroite de la Cour suprême. Pour la plus haute instance judiciaire, il n'est pas nécessaire pour enqêter en présence de crimes internationaux qu'il y ait des victimes espagnoles. L'existence ou non d'intérêts nationaux touchés doit céder le pas devant le principe de la compétence universelle dans de tels cas, affirme la Cour.
L'affaire peut donc désormais être poursuivie en Espagne.
Le 7 juillet 2006, un juge espagnol a ordonné le placement en détention préventive d'Efrain Rios Montt et de sept autres accusés. A cette fin, un mandat d'arrêt international a été délivré.
Le 14 décembre 2007 la Cour constitutionnelle guatemaltèque s'est prononcée contre l'extradition de Rios Montt et les autres accusés, en raison d'un manque de compétence des tribunaux espagnols. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Guatemala | | | date de naissance : | | | 16.06.1926 | | | vu pour la dernière fois : | | | Guatemala City | | | période du procès : | | | 12.1999 | | | catégories de crime : | | | Autre
Crimes contre l'humanité
Génocide
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 18.02.2010 |
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