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| |  | | Michel Bagaragaza | | | contexte : | Rwanda  | | lieu du procès : | TPIR (Rwanda) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Le 5 novembre 2009, Bagaragaza a été condamné à huit ans d'emprisonnement | | fonction : | Directeur général de l’OCIR-thé, organisme de contrôle de l'industrie du thé au Rwanda |
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| | | | Michel Bagaragaza s’est rendu volontairement au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) à Arusha le 16 août 2005 dans le cadre d'un "arrangement à l'amiable", dont le Bureau du Procureur s'est refusé à dévoiler les termes.
Lors de sa comparution initiale, le 16 août 2005, Bagaragaza a plaidé non coupable des trois chefs d’accusation dont il est inculpé. La date de son procès sera fixée ultérieurement.
Selon un acte d’accusation du 28 juillet 2005, Bagaragaza est accusé «d’entente en vue de commettre le génocide», de «génocide» ou alternativement de «complicité dans le génocide».
Le 18 août 2005, Bagaragaza a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à la Haye dans l'attente de son jugement. Le transfert était nécessaire en raison de problèmes de sécurité lies à la décision de Bagaragaza de se constituer prisonnier.
Le 13 février 2006, le Procureur du TPIR a proposé que le dossier de Bagaragaza soit transféré en Norvège, afin qu'il y soit jugé, selon la procédure prévue par l'article 11bis du Règlement de procédure et de preuve (RPP) du TPIR.
Le 19 mai 2006, le TPIR a refusé le transfert du procès de Bagaragaza en Norvège, car il n'y a pas de disposition spécifique concernant le génocide dans le droit pénal norvégien.
A la fin août 2006, la Chambre d'Appel du TPIR a confirmé cette décision, rejetant ainsi l'appel du Procureur.
Le 12 décembre 2006, le Procureur a demandé à ce que le cas de Michel Bagaragaza soit cette fois transféré à la justice des Pays-Bas, en conformité avec l'art. 11bis RPP.
Le 13 avril 2007, la Chambre de Première Instance III du TPIR a accepté de transférer l'affaire à la justice des Pays-Bas.
C'est la première fois que le TPIR a autorisé le transfert d'un accusé devant une juridiction nationale. Cela s'inscrit dans la "stratégie d'achèvement" du mandat du TPIR.
Le 17 août 2007 le TPIR a révoqué sa décision de transfert et émis un nouveau mandat d'arrêt contre Bagaragaza, ainsi demandant aux autorités des Pays Bas d'arrêter Bagaragaza et le transférer au TPIR.
La révocation fait suite à une requête du Procureur du Tribunal suivant des craintes exprimées par un tribunal néerlandais que des procès concernant le génocide rwandais ne puissent être conduits d'une manière satisfaisante aux Pays Bas. Dans une affaire impliquant un autre Rwandais, la Cour néerlandaise avait décidé qu'elle n'avait pas la compétence pour juger l'accusé pour le crime de génocide.
Bagaragaza a été transféré à Arusha le 20 mai 2008 à partir des Pays Bas où il était détenu depuis le 18 août 2005 pour des raisons de sécurité.
Le 24 juin 2008, Bagaragaza a signé un plaidoyer de culpabilité confidentiel avec le Procureur.
Le procès de Bagaragaza doit commencer le 31 août 2009 devant le TPIR.
Le 17 septembre 2009, Bagaragaza a avoué son rôle dans le génocide de 1994. Certains "témoins de moralité" ont comparu devant le Tribunal le 2 novembre 2009 pour tenter de déclencher la clémence des juges.
Le 5 novembre 2009, Bagaragaza a été condamné à huit ans de prison. Le juge a précisé que la sentence tenait compte des circonstances atténuantes reconnues à l'accusé, dont sa reddition volontaire, son plaidoyer de culpabilité, sa coopération avec le tribunal et l'expression de ses remords. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Arusha, Tansanie | | | période des faits : | | | 01.01.1994 - 17.07.1994 | | | période du procès : | | | 31.08.2009 - 05.11.2009 | | | catégories de crime : | | | Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 08.03.2010 |
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