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| |  | | Nikola Jorgic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Allemagne | | statut : | Condamné | | description du statut : | Reconnu coupable du crime de genocide et condamné à perpétuité | | fonction : | Commandant d’un groupe paramilitaire |
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| | | | Par décision du 26 septembre 1997, la Oberlandesgericht Düsseldorf a jugé Nikola Jorgic coupable de génocide sous onze chefs d’accusation, dont trois en concours avec le meurtre de 30 personnes et huit en concours avec lésions corporelles graves et/ou privation de liberté. La Oberlandesgericht a prononcé, dans quatre cas, la peine maximale de l’emprisonnement à vie, et dans les huit autres, une peine privative de liberté d’une durée allant de sept à neuf ans. Elle a regroupé ces sentences en une peine globale d’emprisonnement à vie. Ce faisant, l’Oberlandesgericht a accordé un grand poids à la culpabilité de l’accusé.
Sur les onze chefs d’accusation, le Tribunal fédéral allemand (Bundesgerichtshof, ci-après BGH) n’a retenu, pour des motifs de droit, que le chef de génocide en concours avec le meurtre de 30 personnes. Il a également condamné l’accusé à l’emprisonnement à vie. Le BGH a justifié sa décision en affirmant que les onze cas de génocide ne constituaient en réalité qu’un seul acte homogène, ce qui ne modifiait cependant en rien la sévérité de la peine.
Le BGH a également confirmé les conclusions du Oberlandesgericht concernant la culpabilité particulièrement lourde de l’accusé – qui a pour effet d’exclure la possibilité d’une libération anticipée après 15 ans.
En outre, le Tribunal a considéré que– selon la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948, ratifiée par l’Allemagne – le génocide est un crime que tous les Etats ont l’obligation de poursuivre et punir.
Nikola Jorgic a fait appel contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle allemande. Cette dernière a cependant refusé d’entrer en matière (BverfG, 2 BvR 1290/99 12.12.2000) conférant ainsi l’autorité de chose jugée à la décision du BGH.
Le 23 mai 2001 Jorgic a porté plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Jorgic s'est plaint d’avoir été condamné par les juridictions allemandes. Il a allégué, en particulier, que les tribunaux allemands n’avaient pas la compétence de le condamner et que l’interprétation large qu’ils ont donnée de son crime ne trouvait aucune base en droit allemand ou international.
Il a invoqué les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi).
Le 12 juillet 2007, la Cour a rendu son jugement.
La Cour conclut, à l’unanimité,
à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et
à la non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) au sujet du grief de M. Jorgic tiré de l’incompétence des juridictions allemandes pour connaître des accusations de génocide le concernant ;
à la non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi). | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | période des faits : | | | 01.06.1992 - 01.10.1992 | | | période du procès : | | | 26.09.1997 - 12.12.2000 | | | catégories de crime : | | | Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 10.12.2009 |
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