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| |  | | Ramush Haradinaj | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Acquitté | | description du statut : | Procès a commencé le 5 mars 2007; acquitté de tous les chefs d'accusation le 3 avril 2008; le procureur a fait appel contre le jugement | | fonction : | Commandant de l'armée de libération du Kosovo (ALK) |
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| | | | Le Procureur du TPIY a émis un acte d'accusation contre Ramush Haradinaj le 4 mars 2005.
Il est poursuivi à la fois sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et sur le fondement de sa responsabilité de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour 37 chefs d'accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY) et de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY) pour les actes suivants :
- persécutions
- meurtre
- pillage de biens
- destruction sans motif de villes ou de villages
- expulsion
- déplacement forcé
- autres actes inhumains.
Le 8 mars 2005, Ramush Haradinaj a signé et accepté la notification officielle de sa mise en accusation et a démissionné aussitôt de son poste de Premier ministre du Kosovo.
Il s'est lui même constitué prisonnier et s'est rendu a la prison de Scheveningen à La Haye.
Ramush Haradinaj a plaidé non coupable de l’ensemble des chefs d’accusation lors de sa comparution initiale devant le TPIY le 14 mars 2005.
Le 7 juin 2005, il a été remis en liberté provisoire dans l'attente de son procès. Le procès contre Ramush Haradinaj et ses deux co-accusés ( (Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, cf."ramifications") a commencé le 5 mars 2007.
Tout au long du procès, la procureure du TPIY avait dénoncé les pressions exercées sur les témoins. Plusieurs témoins auraient ainsi refusé de se présenter devant le tribunal. Les juges ont émis trois actes d’accusation pour « outrage à la Cour » à l’encontre des récalcitrants. Selon une source au parquet, trois témoins auraient été assassinés, mais le procureur n’a présenté aucune pièce pour le démontrer. La défense a décidé, fin novembre 2007, de n’appeler aucun témoin pour contrer les accusations, ce qui constitue une première.
Le procès s'est terminé le 21 janvier 2008. Le procureur du TPIY a requis vingt-cinq ans d’emprisonnement pour Haradinaj ainsi que pour ses deux co-accusés.
Le 3 avril 2008, la chambre de première instance a acquitté Haradinaj et Balaj de tous les chefs d'accusation. Elle a condamné Brahimaj à une peine de prison de 6 ans pour torture et traitement inhumain.
La chambre a ordonné la libération immédiate de Haradinaj et Balaj.
Le 2 mai 2008 le Procureur a fait appel contre l'acquittement et a demandé la tenure d'un nouveau proces devant une autre chambre du tribunal. Il s'est plaint du fait que l'accusation n'a pas pu presenter suffisamment de temoins durant le proces. | |     pour en savoir plus... | |  |  | | nationalité : | | | Albania | | | date de naissance : | | | 03.07.1968 | | | pseudonymes : | | | Smajl | | | période des faits : | | | 01.03.1998 - 30.09.1998 | | | période du procès : | | | 05.03.2007 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 04.05.2008 |
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