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| |  | | Ratko Mladic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Recherché - Mandat d'arrêt | | description du statut : | Sous mandat d’arrêt international pour génocide, complicité dans le génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. | | fonction : | Chef de l’état-major principal de l'armée serbe de Bosnie Herzegovine |
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| | | | Un premier acte d'accusation a été déposé le 24 juillet 1995, et confirmé par le juge Jorda le lendemain. Il accusait à la fois Radovan Karadzic (cf "ramifications") et Ratko Mladic de génocide, crimes contre l'humanité, infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et violations des lois et coutumes de la guerre. L'acte d'accusation indiquait que Ratko Mladic, ancien commandant des forces serbes de Bosnie en Bosnie-Herzégovine, était responsable de violations sérieuses du droit international humanitaire commises par les forces serbes de Bosnie pour la période allant de mai 1992 à juillet 1995.
Un deuxième acte d'accusation a été déposé par le procureur du TPIY le 15 novembre 1995 et confirmé par le juge Riad le lendemain. Il indique que Radovan Karadzic et Ratko Mladic sont responsables de violations sérieuses du droit international humanitaire commises par les forces serbes de Bosnie lors du "siège" et de la prise des zones de sécurité de Srebrenica en juillet 1995. Cet acte d'accusation inclut les charges de génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois et coutumes de la guerre.
A la suite de ces actes d'accusation, des mandats d'arrêts ont été émis et envoyés à la République Fédérale de Yougoslavie, à la République de Bosnie-Herzégovine, et à l'administration serbe de Bosnie à Pale.
En juin 1996, les deux accusés n’ayant toujours pas été arrêtés, et conformément à l’article 61 du règlement de procédure et de preuve, les juges ont ordonné la révision des actes d'accusation par une chambre de première instance. Des auditions ont été tenues entre juin et juillet 1996, la chambre de première instance a invité le procureur à ajouter au chef d'accusation de génocide (basé sur l'article 7 par. 3 du statut du tribunal) l'allégation de la responsabilité en vertu de l'article 7 par. 1 du Statut.
Le 11 octobre 2002, un amendement aux deux actes d'accusation contre Mladic a été demandé par le procureur. L’acte d'accusation (amendé) a été confirmé parle le juge Alphons Orie le 8 novembre 2002.
Ratklo Mladic est toujours recherché par le TPIY. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 12.03.1942 | | | vu pour la dernière fois : | | | Serbie et Monténégro | | | période des faits : | | | 12.05.1992 - 22.12.1996 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 29.11.2007 |
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