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| |  | | Salim Ahmed Hamdan | | | contexte : | Afghanistan  | | lieu du procès : | Etats-Unis | | statut : | Condamné | | description du statut : | Declaré coupable le 6 août 2008 par une comission militarie du soutien matériel du terrorisme et condamné à 5 ans et demi de prison | | fonction : | Ancien garde du corps et chauffeur d’Oussama Ben Laden |
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| | | | Des milices afghanes ont capturé Salim Ahmed Hamdan en Afghanistan fin novembre 2001 et l’ont remis aux militaires états-uniens qui l’ont emmené à la Base Navale de Guantanamo Bay à Cuba.
Le 13 juillet 2004, Salim Ahmed Hamdan a été accusé de complot pour s’engager dans une entreprise de personnes qui partageaient un but criminel commun et ont conspiré avec Oussama Ben Laden et d’autres membres de l’organisation Al Qaida pour commettre plusieurs crimes de guerre, tels que l’attaque contre des civils, l’attaque d’objectifs civils, l’assassinat par des combattants illégaux, destruction de biens par des combattants illégaux et terrorisme.
Le cas de Salim Ahmed Hamdan aurait dû être jugé par la commission militaire pour les étrangers dans la guerre contre le terrorisme, dont la juridiction était fondée sur le décret presidentiel de juillet 2003 qui rendait Salim Ahmed Hamdan redevable de l’Ordonnance militaire de novembre 2001.
Hamdan a toutefois introduit avec succèsune requête en contrôle de sa détention auprès du « District Court » de Columbia. Le Tribunal a jugé que les Etats-Unis ne pouvaient le déférer devant une commission militaire avant avoir démontré que Hamdan n’était pas un prisonnier de guerre.
L’affaire a cependant été portée à l’échelon supérieur par le gouvernement et, au mois de juillet 2005, une cour d’appel a tranché que les détenus de Guantanamo Bay pouvaient bel et bien être jugés par des commissions militaires.
Hamdan a recouru contre ce jugement auprès de la Cour suprême. Les débats devant la Cour suprême se sont tenus le 28 mars 2006.
Le 29 juillet 2006, la Cour suprême a jugé que le Président des Etats-Unis avait outrepassé ses compétences en créant des commissions militaires à Guantanamo. Il a également constaté que ces commissions violaient le droit militaire des Etats-Unis ainsi que les conventions de Genève.
En février 2007 Hamdan a été accusé à nouveau par le bureau des tribunaux militaires du département de la défense de complot pour avoir conspiré avec Oussama Ben Laden et d’autres membres de l’organisation Al Qaida pour commettre plusieurs crimes de guerre, ainsi que de soutien matériel au terrorisme terrorisme.
Une requête de Hamdan et Khadr (voir "ramifications") contestant la légalité des tribunaux militaires d'exception a été rejeté par la Cour suprême le 20 avril 2007.
Leurs avocats contestaient notamment le fait que les tribunaux d'exception autorisent l'accusation à recourir à des témoignages indirects ou obtenus sous la contrainte.
Le 10 mai 2007 le dossier a été officiellement transféré à un Tribunal militaire.
Lors d'une première audience devant une Commission militaire le 4 juin 2007, un juge militaire a rejeté tous les actes d'accusation contre Hamdan en raison d'un manque de compétence.
Selon le juge, les commissions militaires ont été créées par le congrès américain afin de juger des combattants ennemis dites "illégaux". Dans sa décision sur le statut légal de Hamdan en 2004, le panel militaire l'avait uniquement designé en tant que "combattant ennemi". Ce n'était donc que dans l'hypothèse où Hamdan serait un combattant "illégal" que ses actes pourraient être qualifiés en tant que crimes de guerre ou meurtre.
Hamdan ne sera toutefois pas remis en liberté suite à cette décision. L'administration Bush avait déjà annoncé qu'il pourra être détenu jusqu'à la fin des hostilités dans la "guerre contre le terrorisme international".
Le 1 octobre 2007 la Cour suprême a refusé d'être saisi par l'affaire dans laquelle Hamdan conteste la légalité du système des commissions militaires.
Le 15 décembre 2007, un juge militaire américain a décidé qu’une audience se tiendrait pour régler la question du statut présumé de prisonnier de guerre de Salim Ahmed Hamdam au regard des Conventions de Genève, et que de ce fait la décision du tribunal chargé de se prononcer sur le statut des combattants selon laquelle il est un "ennemi combattant" ne pouvait s’y substituer. Au cours de cette audience, un juge de la commission militaire examinera si Hamdan a été capturé dans le cadre d'un conflit armé international tel que défini à l'article 2 de la troisième Convention de Genève. S’il s’avère que Hamdan est reconnu comme prisonnier de guerre, il ne pourra pas être jugé en vertu de la Loi sur les Commissions Militaires de 2006. L'article 102 de la Convention prévoit qu’un prisonnier de guerre ne peut être condamné pour un crime que si sa culpabilité a pu être établie dans le cadre de la même procédure auquel un militaire américain serait confronté lors d’un procès pénal militaire.
Une reconnaissance du statut de prisonnier de guerre, cependant, permettrait également d'établir le droit des États-Unis de détenir Hamdan indéfiniment jusqu’à la résolution du conflit.
Son procès devant une commission militaire s'est ouvert le 21 juillet 2008. Il a plaidé non coupable et demandé de l'indulgence après s'être excusé des victimes tués par ses collègues.
Le 6 août 2008, une commission militaire l'a déclaré coupable du soutien matériel du terrorisme a travers son association avec Osama Bin Laden et d'autres chefs de Al Quaeda. Il a été condamné à 5 ans et demi de prison. Les 5 ans qu'il avait passé en prison avant que le premier acte d'accusation soit présenté contre lui seront soustraits de sa peine. Cela signifie que Hamdan pourra être libéré dans les six mois suivant le jugement.
Le verdict constitue le premier à être rendu par une commission militaire dans un procès à Guantanamo Bay.
Salim Ahmed Hamdan a été libéré le 8 janvier 2009 après avoir purgé sa peine. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Guantanamo | | | période du procès : | | | 21.07.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 17.06.2009 |
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