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| |  | | Salim Ahmed Hamdan | | | contexte : | Afghanistan  | | lieu du procès : | Etats-Unis | | statut : | Condamné | | description du statut : | Declaré coupable le 6 août 2008 par une comission militarie du soutien matériel du terrorisme et condamné à 5 ans et demi de prison | | fonction : | Ancien garde du corps et chauffeur d’Oussama Ben Laden |
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| | | | Les procédures devant les commissions militaires à Guantanamo déboucheront sur les premiers procès pour crimes de guerre menés par les Etats-Unis depuis la Seconde guerre mondiale.
Sur les quelque 500 personnes qui ont été détenus sur la base de Guantanamo depuis 2002, seule une petite minorité sera présentée devant ces commissions militaires.
Des organisations de défense des droits de l’homme et des avocats (militaires) de la défense ont critiqué les règles régissant ces commissions, affirmant qu’elles favorisent l’accusation, qu’elles permettent de soumettre des preuves obtenues sous la torture ou des preuves par ouï-dire et qu’elles ne permettent qu’un contrôle judiciaire indépendant limité des décisions qui seront rendues. De plus, le Pentagone n’aurait jamais affirmé qu’il rendra sa liberté à un accusé en cas d’acquittement.
De plus, les détenus seraient accusés d’avoir tenus des conduites qui n’étaient pas jusque là considérées comme criminelle ou reconnues jusque là comme crimes de guerre.
La Cour suprême a entendu les plaidoiries dans le dossier Hamdan vs Rumsfeld le 28 mars 2006, soit une affaire mettant en cause les pouvoir du Président G.W. Bush de créer de telles commissions militaires dotées du pouvoir de juger des prisonniers de Guantanamo pour crimes de guerre. Le 29 juillet 2006, la Cour suprême a jugé que le Président des Etats-Unis avait outrepassé ses compétences en créant des commissions militaires à Guantanamo. Il a également été jugé que ces commissions violaient le droit militaire des Etats-Unis ainsi que les conventions de Genève.
Uniquement une petite minorité des environs 500 détenus qui ont été transférés depuis 2002 de l'Afghanistan à Guantanamo sera présentée devant ces commissions militaires.
Des organisations de défense des droits de l’homme et des avocats (militaires) de la défense ont critiqué les règles régissant ces commissions, affirmant qu’elles favorisent l’accusation, qu’elles permettent de soumettre des preuves obtenues sous la torture ou des preuves par ouï-dire et qu’elles ne permettent qu’un contrôle judiciaire indépendant limité des décisions qui seront rendues. De plus, le Pentagone n’aurait jamais affirmé qu’il rendra sa liberté à un accusé en cas d’acquittement.
De plus, les détenus seraient accusés d’avoir tenus des conduites qui n’étaient pas jusque là considérées comme criminelle ou reconnues jusque là comme crimes de guerre.
La Cour suprême a entendu les plaidoiries dans le dossier Hamdan vs Rumsfeld le 28 mars 2006, soit une affaire mettant en cause les pouvoir du Président G.W. Bush de créer de telles commissions militaires dotées du pouvoir de juger des prisonniers de Guantanamo pour crimes de guerre (cf. l’affaire Salim Ahmed Hamdan, sous «ramifications»). Le 29 juillet 2006, la Cour suprême a jugé que le Président des Etats-Unis avait outrepassé ses compétences en créant des commissions militaires à Guantanamo. Il a également été jugé que ces commissions violaient le droit militaire des Etats-Unis ainsi que les conventions de Genève.
A la fin du mois de septembre 2006, la Chambre des représentants et le Sénat ont voté une nouvelle loi anti-terrorisme controversée.
La nouvelle loi, très critiquée par les organisations de défense des droits de l’homme, prévoit en particulier:
- que les procédures contre des terroristes présumés se dérouleront devant des tribunaux militaires plutôt que devant des tribunaux ordinaires
- un droit de l’accusé à avoir accès à un avocat ainsi qu’aux documents de preuve
- une interdiction des « violations graves » des Conventions de Genève lors des interrogatoires, comme par ex. la torture
- la compétence du Président des Etats-Unis de déterminer en dernière instance l’interprétation des Conventions de Genève
- l’autorisation de recourir au « ouï-dire » (hearsay) comme moyen de preuve.
La possibilité pour les accusés de saisir les tribunaux pour se plaindre d’une violation des Conventions de Genève n’a pas été retenue.
La nouvelle loi est entrée en vigueur suivant la signature par le Président. | |    | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Guantanamo | | | période du procès : | | | 21.07.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 10.08.2008 |
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