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| |  | | Thomas Lubanga Dyilo | | | contexte : | RDC  | | lieu du procès : | CPI | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Arrêté au en mars 2005 et remis à la CPI le 17 mars 2006; inculpé le 28 août 2006; charges confirmées le 29 janvier 2007; affaire suspendue le 13 juin 2008; le procureur a fait appel contre la décision | | fonction : | Chef de l'Union des patriotes congolais (UPC) |
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| | | | En avril 2004, la République démocratique du Congo a saisi le Procureur de
la Cour pénale internationale de la situation sur l'ensemble de son
territoire depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet
2002, en vertu de l'article 14 du statut. La RDC a ainsi déféré la situation
au Procureur qui devra alors enquêter afin de déterminer si une ou plusieurs
personnes ont commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.
De leur côté, les autorités congolaises se sont engagées à coopérer avec la CPI.
Le Procureur suivait déjà la situation en RDC depuis 2003, en particulier en
Ituri.
Thomas Lubanga Dyilo est la première personne détenue par la Cour pénale internationale (CPI).
PARTICIPATION DES VICTIMES
Par décision du 31 juillet 2006, la CPI a autorisé la participation de trois victimes à la procédure diligentée contre Thomas Lubanga Dyilo. La Cour a constaté qu’il existait des motifs suffisants de considérer que ces trois personnes avaient été victimes des actes reprochés à Lubanga et a ordonné que tous les documents relatifs à la procédure soient remis aux représentants de ces trois individus.
Cette décision autorise les victimes à participer à la procédure devant la CPI au stade de l’enquête déjà et constitue ainsi une décision importante en ce qui concerne le rôle des victimes de crimes internationaux dans de telles procédures. De pareils droits de participer à la procédure sont inconnus devant les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ou encore devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
La procédure contre Lubanga représente la toute première fois que la possibilité est donnée à des victimes de crimes internationaux de soumettre à une instance judiciaire leur position et leurs demandes en ce qui a trait à leurs intérêts propres. | |    | |  |  | | nationalité : | | | Congo, the democratic republic of the | | | date de naissance : | | | 29.12.1960 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye (Pays-Bas) | | | période des faits : | | | 09.2002 - 13.08.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 14.09.2008 |
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