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Mettre le droit au service des victimes des crimes les plus graves

Droit international

 
    Introduction
 
    Définition des crimes
 
    Amnistie et immunité
 
    Compétence universelle
 
    Droits de l'homme et impunité
 
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Last modified on: 19.03.2014

Droit international

Dans cette section se trouvent des fiches explicatives relatives aux différents crimes internationaux, ainsi que des analyses plus approfondies liées à certaines thématiques du droit pénal international.

Définition des crimes+

Définition des crimes

Vous trouverez ici de plus amples informations concernant le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'agression, la torture et les disparitions forcées. 

Amnistie et immunité+

Amnistie et immunité

L’amnistie et l’immunité garantissent à une personne ou à un groupe de personnes qu’elles ne seront pas traduites en justice bien qu’elles aient commis - ou pu commettre - certains crimes. L’amnistie est rétroactive puisqu’elle est accordée après les faits alors que l’immunité est liée à un poste.

Vous pouvez trouver une définition de l'amnistie et de l'immunité ainsi que leurs sources légales internationales.

Compétence universelle+

Compétence universelle

Le principe de la compétence universelle découle du postulat que certains crimes sont tellement graves qu’ils affectent la communauté internationale en son ensemble, et que, par voie de conséquence, tous les Etats ont le droit, si ce n’est l’obligation, d’entamer des poursuites judiciaires contre leurs auteurs, et ce quelque soit l’endroit où le crime ait été commis ou la nationalité de l’auteur ou des victimes. Ces crimes incluent le génocide, les crimes contre l’humanité, la torture, certains crimes de guerre, l’apartheid et l’esclavage, parmi d’autres.

Le principe de compétence universelle déroge aux règles habituelles de la compétence reconnues par le droit international classique et qui établissent quatre critères principaux de compétence:

  • La compétence territoriale: l’Etat est compétent pour juger les crimes commis sur son territoire;
  • La compétence personnelle active: l’Etat est compétent pour connaitre des crimes commis par ses nationaux;
  • La compétence personnelle passive: l’Etat est compétent pour connaitre des crimes commis à l’encontre de ses nationaux;
  • La compétence réelle: l’Etat est compétent pour juger les crimes qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Dans un monde où les frontières ont de plus en plus tendance à s’estomper, la compétence universelle permet ainsi de contourner les critères classiques de rattachement en permettant la poursuite d’un criminel, où qu’il se trouve, suite à une arrestation fortuite, une plainte ou une dénonciation.

Cependant, dans la réalité, il faut que plusieurs conditions soient remplies pour que le principe de la compétence universelle soit applicable:

  • une base légale spécifique pour la compétence universelle,
  • une définition suffisamment précise et claire du crime et de ses éléments constitutifs,
  • et des moyens nationaux de mise en œuvre du principe afin que les juridictions nationales soient compétentes pour connaitre de ces crimes.

Ainsi le principe de compétence universelle n’est pas d’application directe, et les Etats, dans l’application qu’ils en font, ont développé deux conceptions distinctes:

  • une conception étroite en vertu de laquelle il faut qu’il y ait un lien minimum entre l’Etat et l’auteur du crime, c'est-à-dire qu’il faut au moins que l’auteur de l’infraction se trouve sur le territoire de l’Etat qui envisage de le poursuivre;
  • une conception large qui inclut la possibilité d’initier une procédure en l’absence de la personne recherchée ou accusée (in absentia).

Le droit international pour sa part préfère la conception étroite du principe de compétence universelle.

Ci-après d'autres liens pertinents concernant la compétence universelle:

Droits de l'homme et impunité+

Droits de l'homme et impunité

Les droits de l’Homme sont des standards que tout Etat est contraint d’observer dans ses rapports avec les individus se trouvant sous sa juridiction. Ils sont établis par des règles internationales spécifiques, en général sous la forme de conventions. En cas de manquement, c’est la responsabilité de l’Etat, et de l’Etat seul, qui est engagée. En revanche, la responsabilité pénale concerne strictement les individus. Elle naît de la commission ou de la participation (complicité, instigation) à un acte criminel, ainsi qualifié conformément à un autre corps de normes, le droit pénal.

Cependant, si ces deux notions appartiennent à des sphères différentes, il n’est pas moins vrai qu’elles entretiennent des liens étroits. Pour commencer, les droits de l’Homme et le droit pénal international servent un même but ultime, à savoir, la protection de la dignité et de ce qu’il y a de plus essentiel en l’être humain. Par ailleurs, il existe un parallélisme significatif entre les actes mis en cause par l’une et l’autre discipline; autrement dit, les faits matériels constituant les violations les plus graves des droits de l’Homme fondamentaux coïncident de manière substantielle avec les conduites qualifiables de crimes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la torture ou encore les disparitions forcées.

Il n’est par conséquent guère étonnant que le droit international des droits de l’Homme ait pris en considération la dimension pénale des atteintes aux droits de la personne. Il a intégré le besoin d’amener leurs auteurs à répondre de ces violations devant les instances compétentes, en faisant peser sur les Etats toute une série d’obligations positives qui vont dans ce sens.

Ainsi, les Etats sont tenus de mener une enquête prompte, impartiale et approfondie sur les violations des droits de l’Homme – préalable indispensable afin de déceler, le cas échéant, des comportements de nature criminelle, d’en déterminer les circonstances et d’identifier les personnes s’étant livrées aux exactions. Lorsque les griefs subis sont constitutifs de crimes, le Etats doivent également prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs soient traduits en justice et, s’il y a lieu, reconnus coupables et condamnés à des peines à la mesure de leurs actes. Chaque Etat est, en outre, chargé de mettre à disposition des victimes des voies de recours effectives, ce qui revient à dire, accessibles et aptes à redresser les torts causés. De plus, il relève du devoir de l’Etat de veiller à ce que les victimes reçoivent une réparation adéquate, de faire en sorte qu’elles connaissent la vérité sur les abus infligés, ainsi que d’entreprendre des réformes ou toutes autres mesures nécessaires afin d’éviter que de tels faits se renouvellent.

L’absence d’efforts sérieux de la part d’un Etat pour mettre en cause la responsabilité, y compris pénale, de ceux qui ont bafoué les droits de l’Homme, entraîne un manquement à ces devoirs. C’est parce que les Etats sont tenus non seulement de respecter les droits reconnus aux individus, mais également de les faire respecter, et qu’un Etat qui ne s’atèle pas à réprimer des abus commis sous sa juridiction ne peut en aucun cas prétendre qu’il garantit les droits concernés.

En définitive, les procédures de contrôle du respect des droits de l’Homme ne concernent pas directement les individus qui se sont rendus coupables de crimes internationaux, mais les Etats. Toutefois, dans la mesure où les actes criminels violent également des droits garantis, les droits de l’Homme doivent inciter ces derniers à punir les responsables, en vue de s’acquitter des obligations qui leur incombent.

Vous pouvez aussi consulter les rubriques suivantes:

Le rôle des victimes dans le procès pénal international+

Le rôle des victimes dans le procès pénal international

Selon les juridictions internationales, les victimes jouent un rôle différent dans le  cours de la procédure. Il existe cependant un certain nombre de standards internationaux de protection des victimes dont :

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (résolution 40/34 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, 1985).

Cette déclaration définit la notion de victime comme étant des «personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat membre».  Le texte prévoit un accès à la justice et un traitement équitable, ainsi qu’un droit à restitution, un droit à compensation et un droit à recevoir une assistance.

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (résolution 60/147 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, 2005).

Tout en reprenant la précédente définition de la notion de victime, cette résolution l’étend également aux membres de la famille proche et aux personnes à charges des victimes directes. Parallèlement, une personne peut être considérée comme victime indépendamment du fait que l’auteur allégué de la violation ait été ou non identifié, arrêté, poursuivi ou condamné. Enfin, le texte contient différents principes afférents aux droits de victimes parmi lesquels on peut citer le droit à un traitement humain, le droit au recours, le droit d’accès à la justice, le droit à la réparation du préjudice, l’accès à l’information sur les mécanismes de poursuite et de réparation, ….

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil Economique et Social des Nations Unies, 2005).

Ce texte concerne plus particulièrement les enfants et adolescents de moins de 18 ans, victimes ou témoins d’actes criminels, indépendamment de leur rôle dans l’infraction ou dans la poursuite du délinquant ou des groupes de délinquants présumés. Il contient plusieurs principes relatifs à la protection des enfants victimes et témoins, dont le droit d’être traité avec compassion, le droit d’être protégé contre la discrimination, le droit d’être informé sur le processus judiciaire, le droit d’être entendu et d’exprimer ses préoccupations, le droit à une assistance efficace, le droit au respect de la vie privée, le droit à la sécurité, le droit à la réparation, …

Ces trois textes internationaux ont également vocation à s’appliquer au niveau national. Ils ont également servi de base pour le traitement des victimes au sein des juridictions pénales internationales telles que les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale. Une convention internationale sur les droits des victimes est actuellement en préparation.

Vous pouvez aussi consulter les rubriques suivantes:

Les entreprises multinationales et le droit international +

Les entreprises multinationales et le droit international

“ Did you ever expect a corporation to have a conscience, when it has no soul to be damned and no body to be kicked ? ”

Lord Chancellor Thurlow (1731–1806) cité par John Poynder, Literary Extracts (1844) Vol. 1 at 268.


La libéralisation des marchés de biens et de services et le développement constant des communications et des transports ont conduit à l'explosion des investissements directs dans le monde entier et donc la montée en puissance des sociétés transnationales. Ces STN exercent une influence croissante sur les structures économiques et sociales des pays où elles opèrent, avec un impact tout particulier dans le domaine de l'environnement, des droits de l'homme (DH) et du droit international humanitaire (DIH). Dans ces circonstances, il est logique que ces entreprises répondent des violations des DH et du DIH auxquelles elles prennent part.

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