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Trayendo justicia a las víctimas de delitos internacionales

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Last modified on: 19.03.2014

Instance Equité et Réconciliation - Maroc

Historique

Le Maroc a obtenu son indépendance en 1956. A la mort de Mohammed V, en 1961, son fils Hassan II est proclamé roi. A partir de 1965, un régime d’exception est mis en place pour réprimer les contestations montantes contre le pouvoir absolu du roi. Ce régime durera jusqu’au début des années 70’. Deux tentatives de coups d’Etat militaires sont évitées en 1971 et 1972. Quelques années plus tard, la question du Sahara occidental donne à Hassan II l’occasion de récréer l’unité du pays autour de lui. Cette période de trêve pour l’opposition interne durera jusqu’en 1991 et la signature d’un accord de cessez-le-feu entre le gouvernement et le Polisario (mouvement politique et armé du Sahara occidental, principalement composé d’indépendantistes sahraouis). Le début des années 90’ voit le retour des émeutes et de la répression, mais également un début de libéralisation du régime.

En 1990, Hassan II créé le Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH). L’année suivante, les premières mesures de relaxe des prisonniers politiques voient le jour et le Maroc adhère à la Convention contre la torture. En 1992, une nouvelle constitution est adoptée dans laquelle le Maroc réaffirme «sa détermination à se conformer aux droits de l’homme universellement reconnus». Un gouvernement d’alternance est mis en place en février 1998.

Peu de temps avant la mort d’Hassan II en juillet 1999, le CCDH créé une instance d’arbitrage indépendante chargée d’attribuer des indemnisations aux victimes de disparitions forcées ou de détentions arbitraires. En 4 ans, cette instance a indemnisé plus de 4 000 victimes. Elle a cependant été critiquée pour son manque de transparence.

A la mort de son père, le nouveau roi Mohammed VI engage le pays plus avant dans le processus de réforme et de transition démocratique. Sur recommandation du CCDH, il créé, le 7 janvier 2004, l’Instance Equité et Réconciliation (IER), première commission vérité établie en Afrique du nord et au Moyen orient, dont le but est de poursuivre et de compléter le travail entrepris par la commission d’arbitrage.

 

Mandat

Les statuts de l’IER ont été adoptés le 10 avril 2004 par dahir royal (décret). Son mandat s’étend jusqu’en avril 2005. Il sera par la suite prolongé jusqu’au 30 novembre 2005. La commission est compétence pour connaitre des violations graves des droits de l’homme commises depuis l’indépendance du pays jusqu’à la date de la création de la première instance d’arbitrage d’indemnisation en 1999, soit pendant plus de 43 ans. C’est l’une des périodes les plus longues jamais couverte par une commission vérité. Sont particulièrement visées par le travail de l’IER les disparitions forcées et les détentions arbitraires.

Les attributions de la commission sont non-judiciaires. Les statuts excluent toute identification nominative des responsables des violations et toutes poursuites pénales.

Ses missions sont :

  • d’établir la nature et l’ampleur des violations graves des droits de l’homme commises par le passé,
  • d’élucider les cas de disparitions forcées,
  • de déterminer les responsabilités des organes de l’Etat,
  • d’indemniser les victimes ou leurs ayants droit,
  • d’élaborer un rapport final contenant ses conclusions et ses recommandations,
  • et de développer et de promouvoir une culture de dialogue et de réconciliation.

 

Composition

L’IER était composée d’un président, Driss Benzeki, secrétaire général du CCDH et de 16 commissionnaires (dont une seule femme) : Mohamed Berdouzi, M’barek Bouderka, Mahjoub El Haîba, Latifa Jbabdi, Abdelaziz Bennani, Ahmed Chaouki, Benyoub, Mustapha Iznasni, Abdellatif Menouni, Driss El Yazami, Mohamed Nesh-Nash, Mohamed Mustapha Raïssouni, Abdelaziz Benzakour, Salah El Ouadie, Brahim Boutaleb, Mae El Aïnaine Mae El Aïnaine et Abdelhay Moudden. A l’exception de 3 juges, tous les membres de l’IER étaient d’anciens opposants, dont certains avaient passé plusieurs années en prison (17 ans pour Driss Benzekri, le président) ou été contraints à l’exil sous le règne d’Hassan II.

 

Fonctionnement

L’instance était organisée en trois groupes de travail chargés des enquêtes, de la réparation et des études et recherches.

Les auditions ont débutées en décembre 2004. Elles étaient ouvertes aux journalistes marocains et étrangers ainsi qu’aux ONG, et étaient retransmises par la radio et la télévision nationale. Plus de 2 000 victimes et témoins y ont participé. La commission a tenu sept audiences publiques où les victimes avaient pour consigne de taire les noms de leurs bourreaux. Parallèlement, l’IER a organisé un cycle d’auditions thématiques. En octobre 2005, elle a également organisé à Rabat un forum national sur les réparations.

Les autorités publiques avaient l’obligation de coopérer avec l’instance. Cette coopération s’est généralement bien déroulée de la part des différents ministères concernés, de la police et de l’armée, même si quelques cas d’obstructions ont été constatés.

Enfin, afin de toucher un public plus large, la commission a mis en place un site internet.

 

Rapport

Après une longue période de rédaction, la commission a présenté son rapport final au roi Mohammed VI le 30 novembre 2005. Le rapport a été soumis à un arbitrage politique entre le roi, le gouvernement et l’IER. Le 16 décembre 2005, le roi a approuvé la publication et la parution du rapport final (dont le texte complet est disponible uniquement en arabe).

L’IER a reçu plus de 22 000 plaintes et en a instruit plus de 16 800. Elle a rendu 58% de décisions positives et 42% de rejet. Elle a élucidé 742 cas de disparitions forcées et identifié plus de 9 000 personnes devant bénéficier de réparations.

Son rapport a permis d’apporter des précisions sur les personnes présumées disparues, les cas de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements ainsi que sur ceux d’usages excessifs et disproportionné de la force publique. Le rapport révèle l’existence de centres de séquestration et fait état des techniques de tortures utilisées. Il reconnait que les forces de l’ordre gouvernementales ont fait un usage excessif de la force lors de la répression des émeutes de 1965, 1981, 1984 et 1990.

La commission a également adopté différentes formes de réparation : matérielles et symboliques, individuelles et collectives, concernant des individus, des communautés et des régions.

Enfin, comme prévu par son mandat, l’IER a formulé plusieurs types de recommandations et propositions. Elle a ainsi recommandé la consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité, la consolidation de l’état de droit à travers des réformes dans le domaine sécuritaire, de la justice, de la législation et de politique pénales, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de suivi.

Sortant un peu de son mandat, elle a également préconisé la création d’un musée sur l’histoire de l’émigration marocaine, l’adoption d’une nouvelle loi sur les archives, et la création d’un institut de recherche sur l’histoire du Maroc indépendant.

 

Suites

Même si de manière générale le travail de l’IER a été perçu comme une avancée importante dans le processus de démocratisation du pays, de nombreux militants des droits de l’homme considèrent qu’il est inachevé en l’absence de poursuites contre les responsables des violations bien que cela ait été une des conditions initiales du travail de la commission. Lors de la présentation du rapport, le roi Mohammed VI a en effet insisté sur le respect du «changement dans la continuité», faisant ainsi allusion à l’interdiction de poursuivre tous les officiers ou fonctionnaires en fonction du temps de son père. Pour certains, cela revient à déclarer de facto une amnistie générale en n’instruisant pas les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au cours des quarante années de règne d’Hassan II, ce qui est contraire aux engagements internationaux du Maroc. Même les recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies en ce sens n’ont pas été suivies d’effet.

D’autres critiques ont trait au fait que l’IER n’a pas recommandé que les tortionnaires identifiés soient relevés de leurs fonctions, et à l’absence d’excuse de la part de l’Etat. D’autres encore souhaitaient que la période postérieure à 1999 soit également examinée par la commission.

Par ailleurs, 66 cas de disparition forcée restent non élucidés, dont ceux des opposants Mehdi Ben Barka, disparu à Paris le 29 octobre 1965, Houcine Manouzi et Abdelhak Rouissi.

En octobre 2007, un juge français chargé de l’instruction de l’assassinat de Mehdi Ben Barka a émis des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de cinq officiels marocains. Cette affaire est très sensible politiquement.

Enfin, en 2008, un quotidien souhaitant publier quelques témoignages de notables devant l’IER s’est vu opposé un refus de la part du CCDH. Ce refus soulève la question de l’organisation de l’accès aux archives de l’IER qui devrait être libre pour tout marocain.

 

Bibliographie

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