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Last modified on: 22.04.2014

Structure et organisation

Statut et siège du Tribunal spécial

En vue d’assurer l’impartialité et l’indépendance du Tribunal Spécial, son Statut comprend une série de garanties.

Il prévoit un processus transparent et rigoureux pour la nomination des juges et du Procureur et stipule que les Chambres seront composées de juges libanais et de juges internationaux.

En outre, le Statut protège les droits de l’accusé et donne aux victimes le droit d’exposer leurs vues et préoccupations lorsque le Juge de la mise en état ou la Chambre l’estime approprié. Pour des raisons de justice et d’équité, aussi bien que de sécurité et d’efficacité administrative, le Tribunal spécial aura son siège hors du Liban. Il a ainsi été décidé que son siège serait à La Haye aux Pays-Bas, où se trouve également le TPIY et la CPI. Le Tribunal commencera probablement ses travaux en 2008, la date sera fixée ultérieurement par le secrétaire général des Nations unies en consultation avec le gouvernement libanais.

Composition du Tribunal spécial

Le Tribunal spécial comprend quatre organes : les Chambres, le Procureur, le Greffe et le Bureau de la défense.

Les Chambres seront composées d’un Juge de la mise en état, d’une Chambre de première instance (trois juges) et d’une Chambre d’appel (cinq juges).

Une deuxième Chambre de première instance pourra être créée si le Secrétaire général des Nations Unies ou le Président du Tribunal spécial le demande, à l’issue d’une période de six mois au moins à compter de la date d’entrée en fonction du Tribunal.

L’existence d’un Juge de la mise en état est indispensable pour garantir l’efficacité et la rapidité de la procédure. Ce juge examinera et confirmera les actes d’accusation et pourra également délivrer des mandats d’arrêt, des ordres de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires à la conduite des enquêtes et à la préparation des procès.

Un Bureau de la défense indépendant sera chargé de protéger les droits de la défense, de dresser une liste de conseils de la défense et d’apporter un soutien et une assistance aux avocats de la défense et aux personnes ayant droit à une aide juridique.

Nomination des juges et du Procureur

Conformément au Statut, tous les juges doivent «jouir de la plus haute considération morale, être connus pour leur impartialité et leur intégrité et posséder une grande expérience des fonctions judiciaires».

Les juges du Tribunal spécial seront libanais pour certains, internationaux pour d’autres. Ils seront onze au total. Toutefois, le nombre total de juges nommés dépendra de la création ou non d’une deuxième Chambre de première instance à la demande du Secrétaire général ou du Président du Tribunal spécial, à l’issue d’une période de six mois au moins à compter de la date d’entrée en fonction du Tribunal.

La deuxième Chambre de première instance comprendra trois juges, un Libanais et deux internationaux.

Les juges libanais (normalement quatre) seront nommés par le Secrétaire général des Nations Unies à partir d’une liste de douze noms qui lui aura été présentée par le gouvernement de la République libanaise sur proposition du Conseil suprême de la magistrature libanais.

Les juges internationaux (normalement sept) seront nommés par le Secrétaire général des Nations Unies parmi des candidats présentés par les États Membres ou par des «personnes compétentes».

Les juges seront nommés pour une durée de trois ans.

Le Secrétaire général des Nations Unies nommera un Procureur international en consultation avec le gouvernement de la République libanaise. Le Procureur sera nommé pour une durée de trois ans.

Un Procureur adjoint libanais, qui assistera le Procureur dans ses fonctions, sera nommé par le gouvernement de la République libanaise, en consultation avec le Secrétaire général des Nations Unies et le Procureur.

Le Secrétaire général des Nations Unies nommera les juges et le Procureur sur recommandation d’un jury de sélection composé de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général. Le 11 octobre 2007, il a fait part au Conseil de sécurité de son intention de nommer les juges Mohamed Amin El Mahdi (Égypte), Erik Mose (Norvège) et Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint de l'ONU pour les affaires juridiques et Conseiller juridique, membres du groupe chargé de désigner les juges et le procureur du Tribunal spécial pour le Liban. Le juge El Mahdi a servi au Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), alors que le juge Mose siège actuellement au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Financement

51% des dépenses du Tribunal spécial seront pris en charge par les contributions volontaires d’États. Le gouvernement libanais est tenu de financer 49% des dépenses.

Le Tribunal spécial verra le jour lorsqu’auront été reçues des contributions suffisantes pour en financer la création et ses douze premiers mois d’activité. Le Tribunal ayant un premier mandat de trois ans, il doit disposer d'un budget estimé à au moins 30 millions de dollars pour la première année ainsi que des promesses de contributions pour les deux années suivantes.

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